France : l’Assemblée adopte la loi pour sécuriser l’espace numérique

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 17 octobre 2023, le projet de loi de régulation de l’espace numérique (SREN), par 360 voix pour et 77 contre. Ce texte s’inscrit dans la prolongation des règlements européens DSA et DMA. Il vise à mieux lutter contre le cyber-harcèlement, les arnaques en ligne ou l’accessibilité des mineurs aux sites pornographiques.

Le Sénat avait déjà adopté le texte le 5 juillet 2023. Une commission mixte paritaire, qui pourrait se tenir en décembre 2023, devra s’entendre sur une version finale. Le projet de loi a provoqué des débats houleux sur les bancs de l’Assemblée. Ses détracteurs estimaient que plusieurs aspects du texte portaient atteinte aux libertés publiques. Ils ont majoritairement obtenu gain de cause.

Ainsi, la loi SREN conserve le principe d’une identité numérique accessible à tous les Français, en 2027. Mais elle n’impose plus d’y recourir pour créer un compte sur un réseau social, ce qui aurait signé la fin de l’anonymat en ligne. Les députés ont aussi rejeté les amendes forfaitaires pour « injures et diffamations publiques racistes » ou « sexistes » dans « l’espace numérique ».

L’Assemblée nationale a en revanche validé, entre autres, les dispositions suivantes :

• donner à une autorité administrative le pouvoir de bloquer les sites pornographiques qui n’empêchent pas les mineurs d’y accéder ;
• imposer aux plateformes numériques des devoirs de modération, sous peine de sanctions financières ;
• créer une peine de « bannissement des réseaux sociaux » pour les cyberharceleurs ;
• améliorer la concurrence entre les fournisseurs de cloud ;
• encadrer le lancement expérimental des « jeux à objets numériques monétisables » (« jonum »).