« La commande publique est un levier de puissance pour l’Europe »
Publié le 9 septembre, Les Échos
Dans un monde où les technologies numériques dictent la puissance des Etats, la commande publique est un levier décisif pour garantir notre autonomie stratégique et renforcer des filières industrielles compétitives.
Selon la Cour des comptes européenne, la contribution à l’économie française de la commande publique représenterait 14 % du PIB, soit environ 400 milliards d’euros. Son importance dépasse largement son poids financier : elle structure l’innovation, soutient l’emploi et façonne des écosystèmes industriels solides.
Manque de visibilité
Face à une dépendance accrue aux technologies extra-européennes – cloud, cybersécurité, intelligence artificielle – il devient indispensable de mieux orienter nos achats publics pour bâtir notre autonomie et construire une vision industrielle et souveraine qui s’inscrive dans le long terme.
Le rapport Draghi sur la compétitivité européenne rappelle combien l’investissement public doit compléter l’investissement privé pour stimuler l’innovation et porter une politique industrielle ambitieuse. Cela passe par des mesures concrètes : dans le cloud, par exemple, il recommande des appels d’offres assortis de conditions strictes pour maintenir sous contrôle européen la sécurité et le chiffrement des données.
Dans le prolongement de ce constat européen, le Sénat a publié en juillet dernier les conclusions de sa commission d’enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de leur effet d’entraînement sur l’économie française. Le rapport souligne le manque de lisibilité et de pilotage stratégique de la commande publique, qui en limite l’impact sur la croissance. Deux propositions de loi sont attendues pour corriger ces failles et aligner enfin notre cadre sur nos objectifs d’autonomie stratégique et de compétitivité.
Buy American Act
Comme le souligne l’économiste Mariana Mazzucato, l’Etat ne doit pas seulement corriger les défaillances du marché : il peut jouer un rôle d’investisseur patient et stratégique, orientant la commande publique vers des projets à fort potentiel d’innovation et de retombées industrielles. S’inspirer de la DARPA pour financer l’innovation de rupture est une piste essentielle, mais cela ne suffit pas : il faut aussi agir sur les marchés plus grand public, où l’effet d’entraînement industriel est plus rapide.
Les Etats-Unis l’ont compris depuis longtemps : le Buy American Act, en vigueur
depuis 1933, oblige l’Etat fédéral à acheter américain. Cette dynamique protectionniste américaine est renforcée aujourd’hui par des dispositions de l’Inflation Reduction Act et par l’accord commercial cadre de juillet 2025 entre les Etats-Unis et l’Union européenne, qui entérine une taxe de 15 % sur la majeure partie des produits européens exportés aux Etats-Unis, sans taxe équivalente pour les importations américaines.
Un levier de souveraineté
Dans ce contexte, continuer à défendre une ouverture sans contrepartie n’est plus tenable. Les Européens doivent, lorsque c’est possible, orienter nos commandes publiques vers des alternatives européennes et accompagner nos industriels, afin de favoriser l’émergence de solutions capables de répondre à la demande.
La Commission européenne doit aller au bout de la logique de réciprocité : nos marchés publics ne doivent plus rester naïvement ouverts à ceux qui ferment les leurs. C’est dans cet esprit que l’Union européenne dispose, depuis 2023, d’un instrument anti-coercition qui permet d’exclure des entreprises de pays tiers de nos appels d’offres lorsque ces pays exercent une pression économique injustifiée. C’est une avancée majeure : la possibilité de restreindre l’accès aux marchés publics européens, notamment pour des services numériques stratégiques comme le cloud, doit devenir une réponse crédible face à toute tentative de chantage commercial, à l’image des nouvelles barrières américaines ou de la menace de coupure de Starlink en Ukraine.
Dans un contexte de chaînes de valeur fragmentées, la commande publique doit redevenir un levier de puissance industrielle et de souveraineté : orientée vers des acteurs européens, elle doit créer un effet d’entraînement sur notre tissu productif, soutenir l’innovation, créer des emplois qualifiés et assurer la maîtrise de nos technologies et de nos données sensibles. C’est une condition pour préserver notre autonomie stratégique et garantir la compétitivité de nos filières industrielles à long terme.
Les signataires de cette tribune :
Guillaume Poupard est coprésident du Conseil national de l’intelligence artificielle et du numérique.
Michel Paulin est président du comité stratégique de filière « logiciels et solutions numériques de confiance ».
Olivier Vallet est PDG de Docaposte.
Jean-Noël de Galzain est PDG de Wallix et président d’Hexatrust.
David Buhan est directeur général d’Advens.
Général Marc Watin-Augouard est fondateur du Forum InCyber.
Stéphanie Yon-Courtin est députée européenne (Renew).
Marina Ferrari est députée (Les Démocrates)
Anne le Henanff est députée (Horizons et Indépendants).
Virginie Duby-Muller est députée (Droite Républicaine).
Patrick Hetzel est député (Droite Républicaine).
Thomas Gassilloud est député (Renaissance).
Philippe Latombe est député (Les Démocrates).
Catherine Morin-Desailly est sénatrice (Union Centriste).
Vanina Paoli-Gagin est sénatrice (Les Indépendants – République et Territoires). Amel Gacquerre est sénatrice (Union Centriste).
Patrick Chaize est sénateur (Les Républicains).
Olivier Cadic est sénateur (Union Centriste).
Alain Bouille est délégué général du CESIN.
Jean-Pierre la Hausse de Lalouvière est président d’eFutura.
Guillaume Tissier est associé chez Forward Global et DG Forum Incyber.
Constance Le Grip est députée (Ensemble pour la République).
Simon Uzenat est sénateur (groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain)