L’Union européenne adopte définitivement l’AI Act

Le Conseil européen a définitivement adopté, le 21 mai 2024, l’AI Act, un règlement visant à harmoniser les règles en matière d’intelligence artificielle dans l’UE. Déjà validé par le Parlement européen en mars 2024, le texte sera publié au Journal officiel de l’Union européenne dans les prochains jours. Il entrera en vigueur mi-juin 2024, pour une application deux ans plus tard, avec quelques exceptions pour des dispositions spécifiques.

Le Conseil européen estime que l’AI Act va « favoriser le développement et l’adoption de systèmes d’IA sûrs et fiables sur le marché unique de l’UE par les acteurs privés et publics (…), garantir le respect des droits fondamentaux des citoyens de l’UE et stimuler l’investissement et l’innovation dans le domaine de l’IA en Europe ». Le Conseil espère qu’il conduise à l’adoption d’une « norme mondiale en matière de réglementation de l’IA ».

L’AI Act est une législation « basée sur le risque », qui classe les systèmes d’IA en fonction des risques induits – « minimaux », « limités », « hauts » et « inacceptables ». Les obligations réglementaires à respecter s’adaptent à ces niveaux de dangerosité. Les usages présentant un risque « inacceptable » sont ainsi formellement interdits. 

Le dispositif ne concerne toutefois pas certaines applications spécifiques, comme les IA utilisées exclusivement à des fins militaires et de défense, ou de recherche.

L’AI Act prévoit par ailleurs la création de plusieurs nouveaux organes : 

• un bureau d’IA au sein de la Commission, pour faire respecter les règles communes 
• un groupe scientifique d’experts indépendants, pour soutenir les activités d’application 
• un conseil d’administration de l’IA, composé de représentants des États membres, pour assister la Commission et les États membres sur l’application du texte 
• un forum consultatif, pour aider les parties prenantes à fournir une expertise technique