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Canada : au moins 13 ministères fédéraux utilisent des logiciels-espions

Aucune de ces institutions n’a réalisé d’évaluation des risques pour la vie privée, pourtant obligatoire.

Une enquête de Radio Canada a révélé, le 29 novembre 2023, que 13 ministères et agences du gouvernement fédéral canadien utilisent ou ont utilisé des logiciels-espions légaux. Ces outils permettent de récupérer et d’analyser toutes les données d’un appareil infecté, même chiffrées et protégées par des mots de passe. Certains de ces logiciels peuvent de plus accéder au cloud de l’utilisateur, retracer ses activités sur Internet ou récupérer ses contenus supprimés.

La nouvelle loi sur l’Accès à l’information a permis aux journalistes de consulter les contrats de fourniture des différents ministères. Ils ont alors découvert que Services partagés Canada avait acheté ces logiciels pour le compte de ces 13 institutions fédérales, dont certaines ont peu à voir avec des missions justifiant de l’espionnage. Dans la liste figurent ainsi Pêches et Océans Canada, Environnement et Changement climatique Canada ou le Bureau de la concurrence.

Qui plus est, aucun ministère n’a effectué, au moment de l’achat du logiciel, un évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP). Cette évaluation est pourtant une obligation légale pour les institutions fédérales avant de mettre en œuvre une nouvelle activité comportant la collecte ou le traitement de renseignements personnels.

Certains ministères ont indiqué détenir des ordonnances judiciaires autorisant l’usage de tels outils. Mais ce genre d’ordonnance n’exempte pas d’effectuer une ÉFVP. Pour Evan Light, professeur agrégé en communications à l’Université York à Toronto, l’absence de ces évaluations démontre « que c’est devenu normal, que ce n’est rien de fouiller le téléphone de quelqu’un. Il y a une normalisation de cette capacité de surveillance vraiment extrême ».

Contacté, le gouvernement fédéral n’a fait aucun commentaire.

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