La CNIL met en place une procédure de sanction simplifiée

La CNIL fait face à une explosion de plaintes qu’elle doit traiter : de 10 000 en 2018, elles sont passées à 14 000 en 2021. Pour répondre à cette hausse sans rallonger les délais d’instruction, la commission a décidé de mettre en place une procédure de sanction simplifiée, adaptée aux dossiers « peu complexes ou de faible gravité« .

Cette procédure statuera sur des cas dont les sanctions possibles sont limitées au rappel à l’ordre, à une amende de 20 000 euros maximum et à une injonction avec astreinte plafonnée à 100 euros par jour de retard.

Dans le détail, pour toute plainte relevant de cette procédure, la CNIL saisira le président de la formation restreinte, qui désignera un rapporteur chargé d’instruire le dossier. Un fois cette instruction achevée, le président de la formation restreinte (ou un membre qu’il désigne) statuera seul. Aucune séance publique ne sera organisée, sauf si l’organisme accusé demande à être entendu. Les décisions pourront être rendue publiques.

Autre évolution annoncée : pour accélérer son fonctionnement, la CNIL peut désormais adresser des mises en demeure n’imposant pas de réponse écrite des organismes visés. La mise en conformité de ces derniers, dans les délais imposés, sera estimée par d’autres moyens, comme un contrôle ultérieur.