[Engadget] Le gouvernement américain annonce que les données stockées en ligne ne sont pas couvertes par le quatrième Amendement.
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[Engadget] Le gouvernement américain annonce que les données stockées en ligne ne sont pas couvertes par le quatrième Amendement.

Sécurité et stabilité du cyberespace - 17 juillet 2014

Le gouvernement américain annonce que, selon le Stored Communications Act, les donnes stockées en ligne ne peuvent bénéficier du quatrième Amendement. Le quatrième Amendement permet la protection des matériaux physiques des citoyens américains, contre toutes saisies et perquisitions non fondées.

Des conflits surviennent alors pour les différentes multinationales qui stockent leurs données en ligne sur le territoire américain et à l’étranger. Le régime juridique change donc en fonction du type de données stockées et du pays hébergeur.

Source: Engadget

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