L’Union européenne s’entend sur la régulation des géants du Net

Ce 24 mars, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont finalisé le Digital Market Act, un ensemble législatif pour réguler fortement les plateformes numériques dominant Internet.

« C’est l’une des régulations économiques les plus importantes de l’histoire et l’on en mesurera la portée sur le long terme. Elle va stimuler l’innovation, ce qui est une excellente nouvelle pour les startups européennes mais aussi pour notre économie et nos démocraties ». La satisfaction de Cédric O, secrétaire d’État au numérique, était sensible en commentant l’accord trouvé, ce 24 mars 2022, par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne sur le Digital Market Act (DMA), après huit heures de négociations.

Ce texte législatif, qui devrait rentrer en vigueur à l’automne 2022, propose une révolution dans la régulation, par l’Union européenne, des entreprises définies comme des « contrôleurs d’accès » à Internet – celles qui, de par leur taille et leur influence, tendent à verrouiller le marché à leur profit, empêchant l’émergence d’une concurrence.

Les « contrôleurs d’accès » tombant sous le coup de cette régulation sont définis comme des entreprises fournissant des services « essentiels » (réseaux sociaux, moteurs de recherche, magasins d’application, navigateurs Internet…), d’une capitalisation boursière supérieure à 75 milliards d’euros (ou d’un chiffre d’affaires annuel supérieur à 7,5 milliards d’euros), ayant au moins 45 millions d’utilisateurs finaux et 10 000 utilisateurs professionnels dans l’Union européenne.

Parmi les obligations qu’imposera le DMA à ces « contrôleurs d’accès », citons notamment :

proscrire l’auto-préférence
donner à l’usager le choix de ses propres applications logicielles
permettre à l’utilisateur de télécharger des applications sur n’importe quelle boutique d’applications
informer la Commission européenne de tout projet d’acquisition lié aux données
permettre l’interopérabilité des messageries avec des services tiers
n’utiliser la publicité ciblée qu’avec la certitude d’un accord explicite et éclairée de l’utilisateur
interdire la publicité ciblée aux mineurs

L’Union européenne a donc six mois pour se doter des moyens, techniques et humains, pour appliquer cette législation. En cas de non-respect du DMA, les sociétés comme Meta, Google, Apple ou Microsoft risqueraient une amende allant jusqu’à 10 % de leur chiffre d’affaires mondial, majorée jusqu’à 20 % en cas de récidive.