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L’Union européenne valide l’AI Act

Les représentants du Parlement européen et des États-membres se sont accordés sur un compromis, jugé « historique » par Thierry Breton.

Souveraineté numérique - 11 décembre 2023

Au terme de trois jours d’intenses négociations, les États-membres de l’Union européenne et le Parlement européen ont trouvé un « accord politique » sur l’AI Act, le 8 décembre 2023 dans la soirée. « Historique ! L’UE devient le tout premier continent à établir des règles claires pour l’utilisation de l’IA », s’est félicité le commissaire au Marché intérieur, Thierry Breton, à l’origine du texte. Un travail technique reste nécessaire pour finaliser la proposition législative avant de la soumettre au vote.

Présenté en avril 2021, l’AI Act a pour objectif d’établir « des obligations pour l’IA en fonction de ses risques potentiels et de son niveau d’impact ». Il classe ainsi les modèles d’IA en trois catégories suivant ce risque : faible, limité, élevé. Pour les premiers, les obligations de transparence seront réduites à la mention que le contenu a été généré par une IA.

En revanche, les modèles d’IA « à haut risque », présentant un « préjudice potentiel important pour la santé, la sécurité, les droits fondamentaux, l’environnement, la démocratie et l’État de droit », devront respecter des contraintes plus drastiques. Une étude d’impact sur les droits fondamentaux sera obligatoire, ainsi qu’une transparence maximale sur l’entraînement et les usages du modèle.

L’AI Act définit également des usages « inacceptables » de l’IA, totalement interdits en Europe : identification biométrique en temps réel, notation sociale, manipulation subliminale, police prédictive, utilisation des fragilités des personnes ou base de données de reconnaissance faciale. Le texte ménage des exceptions pour les forces de l’ordre, qui pourront utiliser la biométrie en temps réel dans le cadre d’enquêtes à la portée critique.

Début décembre 2023, le texte semblait fragilisé par un possible désaveu de la France et de l’Allemagne, poussées par leurs start-ups. Ces dernières craignent que l’AI Act n’empêche, par des règles trop strictes, l’émergence de nouveaux acteurs européens.

Le compromis contient des mesures pour soutenir l’écosystème européen de l’IA et garantir aux entreprises européennes, en particulier les PME, l’accès à des modèles d’IA. Mais la tech européenne reste pour l’heure circonspecte.

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