Accord d’échange de données Union européenne / États-Unis : un simple effet d’annonce ?

Après que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a invalidé successivement le Safe Harbor en 2015 et le Privacy Shield en 2020, le président américain Joe Biden et Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, ont annoncé, le 25 mars 2022, un nouvel accord sur le transfert des données personnelles. Il s’agit là d’une troisième tentative d’accord formulée en moins de dix ans.

Comment parvenir à un accord entre deux puissances ayant des conceptions très différentes de la nature et du statut des données personnelles ? Cet accord permettra-t-il de faire cohabiter le RGPD et le Cloud Act ? A l’heure actuelle, les contours juridiques de cet accord sont encore flous. Vaut-il mieux un accord a minima plutôt qu’aucun accord ?