Arnaque au faux conseiller bancaire : la Cour de cassation ne reconnaît aucune négligence grave

La Cour de cassation a rendu, le 23 octobre 2024, un arrêt sur une affaire concernant les arnaques bancaires, remontant à 2019. La plus haute juridiction judiciaire française a notamment statué que « le client qui se fait piéger au téléphone par un faux conseiller bancaire ne peut se voir reprocher par sa banque d’avoir commis une négligence grave ».

Un cybercriminel avait contacté une personne via un service de spoofing, qui avait fait apparaître, sur le téléphone de sa victime, le numéro de sa conseillère bancaire de la BNP-Paribas. L’escroc avait alors prétendument alerté cette personne d’un piratage de ses comptes, et l’avait invité à valider, avec son code confidentiel, des ajouts de destinataires puis des virements. L’arnaqueur avait, en tout, détroussé sa victime de 54 500 euros.

La BNP-Paribas avait alors refusé de rembourser cette dernière, arguant qu’elle avait fait preuve de « négligence grave » en validant à distance, sans la vérifier, une opération dont elle n’était pas l’autrice. Cette personne avait porté l’affaire devant la justice, et la cour d’appel de Versailles avait finalement condamné la banque à rembourser les sommes dérobées.

La BNP-Paribas a alors porté l’affaire devant la Cour de cassation, qui a donc définitivement validé le remboursement des virements frauduleux. « C’est à la banque de rapporter la preuve que son client a commis une négligence grave », précise l’instance. Cette décision devrait faire jurisprudence pour de futures affaires similaires.