Canada : le gouvernement prêt à modifier sa loi sur l’accès des forces de l’ordre aux données

Le gouvernement fédéral canadien a indiqué, le 21 mai 2026, qu’il était prêt à modifier le projet de loi C-22 « concernant l’accès légal », afin de mieux garantir la protection des données personnelles. Ce texte vise à faciliter l’accès des forces de l’ordre à certaines informations numériques dans le cadre d’enquêtes.

L’une des dispositions obligerait les fournisseurs de services numériques à développer « des systèmes » capables de transmettre les données réclamées dans le cadre d’un mandat judiciaire. Le projet de loi C-22 précise certes qu’il ne peut contraindre ces fournisseurs à affaiblir leurs systèmes de chiffrement ni à introduire de « vulnérabilités systémiques ». Mais l’ambiguïté du texte pourrait malgré tout ouvrir la voie à l’installation de portes dérobées.

Cette situation a suscité de vives critiques de la part d’organisations de défense de la vie privée, ainsi que d’entreprises technologiques comme Apple, Meta ou NordVPN. Ce dernier a menacé de limiter ses services, voire de quitter le Canada si la loi entrait en vigueur en l’état.

Le sous-ministre au Patrimoine canadien, Francis Bilodeau, s’est montré rassurant sur la portée du texte et les garanties offertes en matière de vie privée. Il a surtout indiqué que le gouvernement était « ouvert » à une « clarification » des dispositions de la loi relatives à la sécurité des données.