
Canada : des parlementaires réclament un renforcement de la loi sur la vie privée
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Un comité parlementaire canadien a remis au gouvernement fédéral, le 10 octobre 2024, un rapport réclamant une révision de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ce document comporte 14 propositions visant à renforcer la protection de la vie privée au niveau fédéral. Ce travail parlementaire a été initié à la suite d’une enquête de Radio Canada, publiée en novembre 2023, sur les pratiques de plusieurs ministères et agences fédérales.
Le journal y détaillait l’utilisation, par ces institutions, d’outils d’extraction de données. Ces logiciels sont capables de déverrouiller des smartphones, tablettes et ordinateurs, et d’exfiltrer toutes les informations qu’ils contiennent, mêmes chiffrées et protégées par des mots de passe. Or, la plupart de ces institutions publiques n’avaient pas, avant de déployer ces outils, évalué leurs risques sur la vie privée, comme l’exige pourtant une directive fédérale.
Le comité parlementaire recommande donc à l’exécutif de réviser la loi sur la protection des renseignements personnels. « Une loi qui date d’avant les réseaux sociaux, qui date d’avant Internet, il ne faut pas être un génie pour comprendre qu’elle est un petit peu dépassé », pointe ainsi le député René Villemure.
Les parlementaires proposent notamment d’inscrire dans la loi « une obligation explicite pour les institutions fédérales de faire des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée avant d’adopter des outils technologiques à haut risque ». Le comité souhaite aussi élargir les pouvoirs du Commissaire fédéral à la protection des renseignements personnels, notamment ses capacités de sanctions.