Droit et cyberassurance : quelle situation juridique pour les entreprises franco-suisse en 2025 ?

La Suisse ne fait pas partie de l’Union européenne. Cependant, sa position géographique – stratégique mais isolée – la pousse à faire des efforts de convergence réglementaire en matière économique avec l’Union européenne. L’Union européenne (UE) et la Suisse coopèrent dans toute une série de domaines, y compris la coopération politique, le commerce et la recherche

Dans le cadre économique frontalier franco-suisse, les entreprises qui exercent sont susceptibles d’exercer leurs activités en France et en Suisse. De ce fait, les règles commerciales et en matière de sécurité doivent être harmonisées pour permettre une cohésion économique locale pour les citoyens français et suisses.

En matière de numérique, des rapprochement législatifs et réglementaires existent. Quid de l’assurance cybersécurité ? Les entreprises suisses, culturellement plus prudentes, se sont rapidement tournées vers leurs assureurs pour bénéficier d’une protection adéquate. De son côté, la France encourage le développement du secteur de l’assurance en cybersécurité pour la démocratiser auprès des entreprises sur son territoire.

Cadre réglementaire : NIS2 et RGPD en France vs les lois LSI et LPD en Suisse

En France, la directive européenne NIS2 (Directive (UE) 2022/2555) impose depuis 2024 des obligations de cybersécurité aux opérateurs de services essentiels et aux fournisseurs de services numériques, notamment des mesures de sécurité renforcées et des notifications obligatoires d’incidents. Bien que la directive ne requiert pas explicitement la souscription d’une assurance cyber, elle encourage des mécanismes de gestion des risques financiers. Il existe également des réglementations sectorielles qui visent à renforcer les obligations cyber dans des domaines d’activité précis comme par exemple, la réglementation DORA sur la résilience opérationnelle des infrastructures numériques financières.

En Suisse, bien que non membre de l’Union européenne, des initiatives similaires sont en place. La Loi sur la sécurité de l’information (LSI), effective depuis 2024, imposera à partir de janvier 2025 aux exploitants d’infrastructures critiques de signaler les cyberattaques à l’Office fédéral de la cybersécurité (OFCS). Cette obligation concerne les secteurs financier, bancaire et assurantiel. Bien que la LSI ne prévoit pas non plus d’obligation explicite d’assurance, elle incite fortement les entreprises à évaluer leurs risques et à envisager des solutions d’assurance.

La cyberassurance est une composante essentielle de la stratégie de gestion des risques des entreprises, tant en France qu’en Suisse. Bien que les deux pays adoptent des approches différentes, l’objectif commun est de renforcer la résilience face aux cybermenaces.

Le marché des cyberassurances pour les entreprises franco-suisses

Face à la montée des cyberattaques, les entreprises en France et en Suisse intègrent progressivement les cyberassurances dans leur stratégie de gestion des risques. Bien que chaque pays présente des spécificités en matière de réglementation et de pratiques, une convergence s’opère dans l’importance accordée à la personnalisation des contrats et à la protection des assurés.

En France, l’État, soutenu par l’Union européenne, renforce son cadre réglementaire pour promouvoir les cyberassurances. Ces dernières offrent des services tels que l’assistance en cas d’incident et la couverture des pertes financières. Les discussions actuelles visent à limiter les exclusions abusives, notamment en cas de rançongiciels, tout en clarifiant les clauses contractuelles. Par ailleurs, les assureurs sont soumis à des obligations strictes d’information, de conseil et de transparence pour renforcer la confiance des entreprises. Les entreprises françaises sont encouragées à examiner attentivement les clauses d’exclusion et à collaborer avec leurs assureurs pour adapter les polices à leurs besoins spécifiques.

En Suisse, bien que la souscription à une cyberassurance reste volontaire, la prudence caractéristique des entreprises suisses les a largement poussées à adopter progressivement ces contrats. Sous la supervision de la FINMA, le secteur financier recommande fortement des couvertures adaptées, et des normes strictes sont imposées aux assureurs pour protéger les entreprises contre les pratiques trompeuses. Comme en France, la personnalisation des contrats est essentielle : les entreprises suisses collaborent étroitement avec des courtiers pour évaluer leurs risques spécifiques et ajuster leurs primes. Cette approche pragmatique reflète une culture axée sur la gestion réfléchie des risques.

À l’heure actuelle, dans les deux pays, le développement des cyberassurances est freiné par la complexité des clauses contractuelles et des exclusions, mais il est encouragé par des régulateurs qui veillent à renforcer la clarté et la fiabilité des contrats. Cela démontre une volonté commune d’équilibrer la protection des entreprises et la responsabilité des assureurs face à des cybermenaces en constante évolution.

Vers une harmonisation franco-suisse au bénéfice des entreprises transfrontalières  

Bien que l’Union européenne et la Suisse n’aient pas encore harmonisé leurs cadres réglementaires en matière de cyberassurances, des discussions pour une approche commune pourraient s’intensifier d’ici 2025. Ces échanges s’appuient notamment sur des initiatives transfrontalières telles que les tables rondes franco-suisses sur la cybersécurité. Comme l’a souligné l’Ambassade de Suisse en France lors d’un événement dédié,  une coopération accrue en cybersécurité est essentielle pour répondre aux défis transfrontaliers et renforcer la résilience des entreprises face à des menaces de plus en plus sophistiquées.

Cependant, cette coopération se heurte à des défis majeurs, notamment l’évolution rapide des cybermenaces. Mario Greco, directeur général de Zurich Insurance, a récemment averti que le risque cyber pourrait devenir « non assurable » si les attaques continuent d’augmenter en fréquence et en impact. Cela souligne l’urgence de développer des solutions innovantes et durables qui allient prévention, gestion des risques et couverture adaptée.  

En attendant une éventuelle harmonisation, les entreprises transfrontalières devront redoubler d’efforts pour s’adapter à des cadres réglementaires distincts tout en investissant dans des solutions internes robustes. Une veille proactive et une coopération avec des experts locaux leur permettront non seulement de limiter leur exposition aux menaces, mais aussi de mieux se préparer aux évolutions légales à venir. Ces efforts contribueront à transformer ces défis en opportunités stratégiques dans un environnement numérique toujours plus complexe.