France : adoption de la loi interdisant le démarchage téléphonique et électronique

Cette disposition entrera en vigueur le 11 août 2026.

Le Sénat français a définitivement adopté, le 21 mai 2025, une disposition interdisant le démarchage téléphonique et électronique non consenti à partir du 11 août 2026. Votée une première fois par l’Assemblée nationale en novembre 2024, cette mesure a été intégrée dans la proposition de loi contre les « fraudes aux aides publiques ».

Cette disposition interdira ainsi aux entreprises de solliciter par téléphone et à des fins commerciales, « directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte », une personne « qui n’a pas exprimé préalablement son consentement de manière libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable ».

L’interdiction s’étend également au démarchage par mail, SMS et réseaux sociaux, en particulier dans les domaines de la rénovation énergétique et de l’adaptation des logements aux personnes âgées ou en situation de handicap. Les modalités de contrôle et les sanctions applicables n’ont pas encore été précisées.