La Cnil dévoile sept fiches de recommandations pour l’IA
La Cnil a publié, le 8 avril 2024, sept fiches pratiques regroupant ses premières recommandations pour le développement de modèles d’IA conformes au RGPD. Ces documents s’inscrivent dans le cadre du « plan IA » de la commission, présenté en mai 2023, et s’appuient notamment sur les réponses à une consultation publique lancée à ce moment.
La Cnil indique avoir entamé « un important travail de clarification du cadre juridique » afin de « sécuriser les acteurs » du secteur. Avec ces fiches, la commission entend apporter des « réponses concrètes pour la constitution de bases de données utilisées pour l’apprentissage des systèmes d’IA qui impliquent des données personnelles ».
Les fiches détaillent sept étapes permettant de garantir le respect du RGPD d’un modèle d’IA :
- déterminer le régime juridique applicable ;
- définir une finalité ;
- déterminer la qualification juridique des fournisseurs de systèmes d’IA ;
- s’assurer que le traitement des données est licite, en définissant une base légale, et qu’il reste licite en cas de réutilisation des données ;
- réaliser une analyse d’impact ;
- tenir compte de la protection des données dans la conception du système ;
- en tenir également compte dans la collecte et la gestion des données.
La Cnil précise que « ces recommandations ne sont pas contraignantes : les responsables de traitement peuvent s’en écarter, à condition de pouvoir justifier leur choix et sous leur responsabilité. Certaines recommandations sont également formulées à titre de bonnes pratiques et permettent d’aller plus loin que le respect de la réglementation ».