Le Parlement européen adopte définitivement le DSA
Ce 5 juillet 2022, le Parlement européen a adopté la version définitive du Digital Services Act (DSA), qui vise à responsabiliser les grandes plateformes numériques aux risques qu’elles font courir à la société.
Fin 2020, la Commission européenne a présenté deux textes législatifs « jumeaux », visant à resserrer la régulation des plateformes numériques, et ainsi remplacer l’obsolète directive sur le e-commerce de 2000 : le Digital Market Act (DMA), centré sur l’aspect commercial, et le Digital Services Act (DSA), axé sur les services et leurs conséquences sociétales.
Adopté une première fois en avril 2022 par le Parlement et le Conseil européens, le DSA est repassé devant diverses commissions pour prendre sa forme définitive, sous laquelle il a été voté, ce 5 juillet 2022, par le Parlement européen.
Il devrait ensuite être validé par le Conseil européen, en septembre 2022, et entrer en vigueur en 2024 (dès 2023 pour les plus grands acteurs ayant plus de 45 millions d’utilisateurs européens par mois).
Ce texte a pour objectifs principaux :
- mieux protéger les internautes européens et leurs droits fondamentaux ;
- aider les petites entreprises de l’UE à se développer ;
- renforcer le contrôle démocratique et la surveillance des très grandes plateformes ;
- atténuer des risques systémiques, tels que la manipulation de l’information ou la désinformation.
Pour ce faire, le DSA s’appuie sur trois piliers. Le premier tend vers un renforcement de la lutte contre les contenus illicites, en facilitant leur signalement et leur suppression. Le second s’appuie sur une plus grande transparence, notamment sur les bannissements et l’usage de la publicité ciblée. Le troisième, sans doute au coeur, vise à réduire les risques sociétaux et systémiques induits par les grandes plateformes numériques, en les obligeant notamment à une analyse et une atténuation de ces risques, sous le contrôle de la Commission européenne.
Les géants du numérique devront aussi fournir aux autorités compétentes leurs algorithmes et les données-clés de leurs interfaces, pour que ces autorités puissent analyser leur fonctionnement et, éventuellement, leur toxicité.
Le DSA impose de plus aux géants du numérique de verser des « frais de surveillance » allant jusqu’à 0,05 % de leur chiffre d’affaires mondial, afin de permettre aux autorités nationales de mettre en œuvre ce règlement.
En cas de non-respect du DSA, les plateformes risquent des amendes jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires mondial. En cas de violations répétées, une exclusion du marché européen est même possible.