L’éthique du numérique a son conseil

Le Conseil a pour mission de contribuer à la réflexion sur les enjeux d’éthique soulevés par les avancées des sciences, des technologies, des usages et des innovations dans le domaine du numérique et leurs différents impacts, notamment sociaux, économiques, environnementaux, individuels ou éducatifs, par la production de documents de référence, d’avis, de recommandations, d’actions de sensibilisation, l’animation de débats publics et la contribution aux réflexions internationales avec les instances qui conduisent des missions similaires.

Il est composé de vingt membres outre son président nommé par décret du Président de la République. Parmi eux, on compte : 

• Un membre du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation
• sept personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les enjeux d’éthique du numérique.
• Six personnalités appartenant aux secteurs de la recherche scientifique et dotées d’une expertise particulière sur des sujets numériques. 
• Trois personnalités qualifiées proposées par le ministre chargé du numérique, le ministre chargé de la sécurité intérieure, le ministre chargé de la recherche, le ministre chargé du travail, le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la culture,  le ministre chargé de l’éducation nationale.
• Deux personnalités qualifiées issues de la société civile choisies en raison de leur connaissance de l’entreprise, de l’industrie et du monde du travail, proposée par le président du Conseil économique, social et environnemental, une personnalité qualifiée choisie en raison de son action dans le domaine de la protection des droits des personnes dans le numérique, proposée par le Défenseur des droits.

Les uns et les autres sont choisis en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les enjeux d’éthique du numérique. Par sa composition ce conseil est donc interministériel et rassemble l’essentiel de la communauté scientifique.

Les missions du Comité

On ne peut que se féliciter de la création de ce Comité qui intervient au moment où les questions liées à l’éthique du numérique sont de plus en plus sensibles. « Science sans conscience n’est que ruine de l’âme » écrivait Rabelais. Les développements des technologies numériques, notamment celles liées à l’IA, suscitent de nombreuses interrogations et nécessitent une régulation si l’on veut que l’innovation serve l’humanité au lieu de l’asservir. Dans une certaine mesure, c’est le fruit de la convergence entre les sciences dites « dures » et les sciences humaines et sociales. 

•  Formuler des recommandations ou des avis à destination des autorités publiques visant à promouvoir le développement d’une éthique du numérique.
•  Animer ou organiser des évènements publics, débats ou ateliers de sensibilisation aux problématiques relatives à l’éthique du numérique notamment à destination des autorités publiques.
• Contribuer aux réflexions internationales en matière d’éthique du numérique, notamment en développant les échanges avec les entités de pays étrangers conduisant des missions similaires.

Le comité adresse chaque année un rapport d’activité au Président de la République, au Parlement, au Premier ministre, au ministre de la santé, et au ministre chargé du numérique. Ce rapport est rendu public.

Le positionnement par rapport au CNnum

Le nouveau comité entre-t-il en concurrence avec le Conseil national du numérique (CNNum), institué par le décret du 8 décembre 2017 ? On notera que leur composition n’est pas identique : le Conseil national du numérique comprend, outre deux députés et deux sénateurs désignés par leur assemblée respective, dix-sept personnalités désignées en raison de leurs compétences et de leur expérience dans le domaine de la transition numérique, issues du secteur économique, du secteur académique, ou impliquées dans le développement du numérique au niveau local, national ou européen. Il est plus ouvert sur la société civile. Le Comité consultatif national d’éthique du numérique comprend un membre du CNnum, ce qui souligne que sa création n’entraîne pas la disparition du Conseil mais crée une interconnexion.

Ses missions ne sont pas non plus identiques. Selon l’article 1 du décret l’instituant, le Conseil national du numérique est chargé d’étudier les questions relatives au numérique, en particulier les enjeux et les perspectives de la transition numérique de la société, de l’économie, des organisations, de l’action publique et des territoires. Il est placé auprès du ministre chargé du numérique.

Dans son champ de compétence, il a pour missions :

•  D’informer et de conseiller le Gouvernement dans l’élaboration, la conduite et l’évaluation des politiques et de l’action publiques.
•  De contribuer à l’élaboration des positions de la France aux niveaux européen et international.
• De formuler de manière indépendante et de rendre publics des avis et des recommandations.
  A cette fin, il organise des concertations régulières, aux niveaux européen, national et territorial, avec les pouvoirs publics, les élus, les secteurs économique, associatif et académique, et la société civile.

Le général De Gaulle disait : « la Constitution, c’est un texte et une pratique ». Dans le cas d’espèce, on peut écrire : le Comité et le Conseil, ce sont deux textes et deux pratiques qu’il conviendra d’observer au regard des recoupements et des complémentarités.