La libre circulation des données entre l’UE et le Royaume-Uni prolongée jusqu’en 2031
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La Commission européenne a renouvelé, fin décembre 2025, les deux décisions d’adéquation permettant la libre circulation des données personnelles entre l’UE et le Royaume-Uni. Entrées en vigueur en 2021, après le Brexit, elles devaient expirer le 27 décembre 2025. Elles sont désormais valables jusqu’au 27 décembre 2031.
Une décision d’adéquation est un acte par lequel la Commission reconnaît qu’un pays tiers assure un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui du RGPD. Cette prolongation évitera aux entreprises d’avoir recours à des clauses contractuelles complexes et coûteuses pour sécuriser leurs transferts transmanche de données.
Elle est toutefois soumise à un réexamen périodique des évolutions du droit britannique et de sa conformité au RGPD.