L’industrie numérique européenne s’oppose au Data Act

L’organisation DigitalEurope, qui regroupe les principaux industriels du numérique actifs en Europe, a mis en ligne, le 8 mai 2023, une lettre adressée à la Commission européenne critiquant le Data Act. Ce projet de règlement européen, présenté en février 2023, prévoit de faciliter le partage des données industrielles générées dans l’Union européenne, dans le respect du RGPD.

Le Data Act vise notamment à créer de nouveaux cas d’usage, et ainsi augmenter la valorisation de ces données par les entreprises européennes, en particulier les PME. La Commission table sur 270 milliards d’euros de PIB supplémentaires d’ici 2028.

Le texte veut notamment rééquilibrer le rapport de force entre les grandes entreprises générant des données et les plus petites organisations qui peinent souvent à les obtenir. Le Data Act prévoit aussi d’imposer des partages de données avec les pouvoirs publics, gratuitement en cas de crise majeure, avec une compensation dans les autres cas.

Dans sa lettre adressée à la Commission, DigitalEurope réclame « une pause » dans le trajet législatif du texte « Un changement aussi monumental des modes de fonctionnement établis, sans une préparation appropriée, représente un risque énorme à la fois pour la cybersécurité et pour la compétitivité de certaines des entreprises les plus prospères d’Europe », expose l’organisation.

DigitalEurope partage trois préoccupations majeures. Elle estime tout d’abord que « le partage des données entre entreprises ne prévoit pas encore suffisamment de garanties sur la cybersécurité et la protection des secrets commerciaux et des données de santé ». DigitalEurope y voit « un risque énorme pour la compétitivité et la résilience du continent face aux menaces hybrides ».

L’organisation juge ensuite le Data Act « beaucoup trop ouvert » sur le partage des données avec les gouvernements, « ce qui peut conduire à des abus et à des violations de données ». Ce mécanisme risque aussi de défavoriser « les petites et moyennes entreprises qui souhaitent se concentrer sur l’innovation ». DigitalEurope plaide donc pour limiter le partage de données avec les États à quelques situations d’urgence clairement définies.

Enfin, l’organisation estime que le volet du Data Act sur le cloud va « à l’encontre de la liberté contractuelle, empêchant les clients d’obtenir les meilleures offres possibles ».

« Jusqu’à 90 % des données des entreprises européennes ne sont pas structurées et ne sont pas encore protégées par la propriété intellectuelle ; elles représentent leur compétitivité future, et les obliger à les partager n’est pas un choix judicieux pour l’Europe. (…) Imposer une réglementation aussi ambitieuse et précipitée reviendrait à se tirer une balle dans le pied », accuse Cecilia Bonefeld-Dahl, directrice générale de DigitalEurope.