L’UE s’accorde sur le cadre légal de ses portefeuilles d’identité numérique

Les ministres du Numérique des États membres de l’Union européenne se sont entendu, le 6 décembre 2022, sur le cadre légal qui présidera au déploiement des portefeuilles européens d’identité numérique. Ce déploiement est prévu en 2024 sous forme d’applications interopérables ayant la même valeur que les documents physiques qu’elles remplacent.

Pour assurer la compatibilité des portefeuilles entre eux, les ministres ont finalement conservé le principe très critiqué d’un identifiant unique. Mais ils ont laissé la possibilité aux utilisateurs de le supprimer sur simple demande et, surtout, ont ajouté un système alternatif de record matching, qui offrira les mêmes services tout en respectant davantage la vie privée.

Les ministres ont également opté pour un niveau de sécurité le plus élevé possible, à charge aux applications déjà déployées et moins sécurisées de proposer des mises à niveau. Les États membres devront par ailleurs désigner des organismes publics et privés chargés de certifier les portefeuilles, via un protocole robuste développé par l’ENISA.

Dans la même logique, le portefeuille numérique privilégiera un stockage et un chiffrement dans une puce dédiée sur l’appareil, comme le Secure Element. Si une telle puce est absente, un stockage et un chiffrement dans un dispositif externe (une clé dédiée par exemple) sera autorisé.

Par ailleurs, pour satisfaire au Digital Market Act, les géants du numérique proposant déjà des systèmes d’identification devront assurer une interopérabilité entre ces services et les portefeuilles numériques. Il s’agira notamment, de laisser aux opérateurs de ces derniers, accéder aux caractéristiques matérielles et logicielles de leurs technologies d’identification.

« Nous envisageons une avancée massive dans la manière dont les gens utilisent leur identité et leurs justificatifs d’identité dans leurs rapports quotidiens avec les entités tant publiques que privées, et dans la manière dont ils utilisent les services numériques », a commenté Ivan Bartos, vice-premier ministre tchèque chargé du Numérique.