L’Union européenne veut favoriser la valorisation des données de santé
Un leak d’Euractiv révèle un projet de règlement de la Commission européenne sur l’utilisation et la valorisation des données de santé dans l’UE.
La Commission européenne a récemment présenté le Data Governance Act et le Data Act, deux textes législatifs sur la gouvernance et l’utilisation des données dans l’Union européenne, qui devraient être adoptés dans le courant de l’année 2022.
Dans ce cadre, la Commission peaufine un règlement européen sur l’encadrement et la valorisation des données de santé, dont un leak d’Euractiv vient de dévoiler une première mouture.
L’objectif de ce règlement est double : d’abord optimiser l’accès aux soins des patients (utilisation primaire des données de santé), ensuite favoriser la recherche sur la santé (utilisation secondaire).
Le projet prévoit ainsi que les citoyens européens puissent gratuitement accéder à « un ensemble minimal de données de santé primaires », pour renforcer « le droit des patients à contrôler » leurs informations médicales. Ils auront ainsi le droit de restreindre l’accès à ces données ou les partager à des tiers.
Le règlement définit également des cadres d’utilisations secondaires légitimes pour ces données (le plus souvent avec anonymisation), comme la mise en place de politiques de santé publique, l’éducation, la recherche scientifique, ou le développement de solutions innovantes d’intérêt public et d’algorithmes pour des applications médicales.
En revanche, cette utilisation sera interdite pour soutenir les secteurs de l’assurance ou de la publicité, ou en cas de vente à un tiers. Pour encadrer l’ensemble de ces échanges, la Commission souhaite créer une entité dédiée, baptisée European Digital and Health Data Board.