Où en est l’application du Digital Market Act ?

La Commission européenne a présenté le Digital Market Act (DMA) le 15 septembre 2020, en même temps que le Digital Services Act (DSA), son texte jumeau. Cette loi veut réguler les grandes plateformes en ligne en position de « contrôleurs d’accès » au marché numérique européen pour un grand nombre d’utilisateurs. Son objectif est d’éviter que ces « gatekeepers » n’abusent de cette position au détriment d’autres entreprises souhaitant accéder à ces utilisateurs.

Le DMA interdit notamment à ces géants de :

• classer leurs propres produits ou services de manière plus favorable que ceux des autres acteurs (auto-préférence) ;
• réutiliser les données personnelles collectées lors d’une prestation pour les besoins d’une autre prestation ;
• établir des conditions déloyales pour les utilisateurs professionnels ;
• pré-installer certaines applications logicielles ;
• imposer aux développeurs d’applications l’utilisation de certains services.

Les institutions européennes ont adopté le DMA le 5 juillet 2022 et est entré en vigueur le 2 mai 2023. Cette date marque le début du processus de désignation de ces « gatekeepers ». Pour l’heure, sept entreprises sont concernées : Samsung, ByteDance (éditeur de TikTok) et les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft).

La Commission dévoilera la liste définitive le 6 septembre 2023. Les entreprises auront six mois, soit jusqu’au 6 mars 2024, pour se mettre en conformité avec le DMA.