Plainte de Noyb contre la Commission européenne pour violation du RGPD

L’ONG autrichienne Noyb (None Of Your Business) a déposé une plainte, le 16 novembre 2023, contre la Commission européenne, auprès du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD). Noyb accuse la Commission d’avoir contrevenu au RGPD, en diffusant sur X (anciennement Twitter) des publicités utilisant du micro-ciblage avec des données sensibles. Cette plainte découle d’une enquête du journal néerlandais Volkskrant, en octobre 2023.

La Commission européenne a effectivement lancé en septembre 2023 une campagne de publicités sur X, pour convaincre de la légitimité de sa loi sur les contenus pédopornographiques. Elle visait les pays s’étant opposés au texte au Conseil européen : Belgique, Finlande, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Slovénie et Suède.

Selon Volkskrant, la Commission a recouru au micro-ciblage pour exclure de sa campagne les personnes intéressées par les positions eurosceptiques et populistes, par la protection de la vie privée et par le christianisme. Or, l’orientation politique et les croyances religieuses sont des informations sensibles en vertu du RGPD. Le Digital Services Act (DSA), entré en vigueur pour X mi-août 2023, renforce encore l’interdiction de recourir à ce genre de micro-ciblage.

Maartje de Graaf, avocate spécialisée dans la protection des données chez Noyb, trouve « ahurissant que la Commission européenne ne suive pas la loi qu’elle a contribué à [mettre en place] il y a seulement quelques années ». X est également dans le viseur de Noyb, qui « évalue actuellement la possibilité de déposer une plainte contre la plateforme X pour avoir permis l’utilisation illégale de données sensibles à des fins de micro-ciblage politique ».