Transfert de données vers les États-Unis : le Data Privacy Framework menacé ?
La Cour suprême des États-Unis a limité, fin juin 2026, l’indépendance de la Federal Trade Commission (FTC) : cette décision pourrait remettre en cause le Data Privacy Framework (DPF), l’accord qui encadre depuis 2023 les flux de données personnelles entre les États-Unis et l’Union européenne. La Cour a estimé que le président américain pouvait révoquer les commissaires de la FTC, qui bénéficiaient jusqu’ici d’une protection contre les destitutions politiques.
Successeur du Safe Harbor et du Privacy Shield, le DPF repose sur une décision d’adéquation de la Commission européenne, assurant qu’une donnée envoyée aux États-Unis bénéficie d’un niveau de protection essentiellement équivalent à celui garanti dans l’Union européenne. La FTC, régulateur de la concurrence et de la protection des consommateurs aux États-Unis, est chargée de contrôler le respect des engagements pris par les entreprises américaines dans ce cadre. Son indépendance constitue une garantie du maintien de cette adéquation.
La décision de la Cour suprême fragilise donc cet accord transatlantique. La Commission n’a annoncé aucune remise en cause à court terme : le DPF reste en vigueur. L’exécutif européen a néanmoins engagé une analyse approfondie du cadre juridique actuel.
Déjà à l’origine de l’invalidation du Safe Harbor et du Privacy Shield, l’association NOYB, fondée par l’activiste Max Schrems, a demandé à Bruxelles le retrait de la décision d’adéquation. À défaut, elle indique préparer d’ores et déjà un nouveau recours.