France : suite au décret sur la lutte contre la fraude au passe sanitaire, la CNIL alerte sur des précisions manquantes

Le décret sur « les mesures de gestion de sortie de la crise sanitaire », publié le 30 septembre 2021 au JO, renforce la lutte contre la fraude au passe sanitaire. Dans un avis publié le 21 octobre 2021, la CNIL souligne que le texte final manque de précisions sur certains aspects.

Le 9 septembre 2021, réagissant au premier projet de décret, la CNIL avait déjà indiqué plusieurs manquements. Dans son nouvel avis, l’autorité pointe les éléments que la version finale n’a pas corrigés.

La CNIL déplore ainsi que le décret ne limite pas clairement l’objectif du dispositif à l’annulation des passes frauduleux. L’autorité aurait voulu que le texte interdise explicitement son utilisation contre les infractions commises en lien avec l’utilisation de ces certificats.

La CNIL demandait également un renforcement de l’information des individus au moment de l’inscription de leur passe dans la liste d’exclusion ; une personne victime d’un vol de passe risque ainsi d’ignorer qu’il n’est plus valable. Mais le décret du 29 septembre 2021 ne contient aucune mesure de ce type.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/29/SSAZ2129467D/jo/texte

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