Rançongiciels : la loi LOPMI veut encadrer le paiement de rançon

Présenté ce 17 mars 2022, le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) traduit les grandes lignes de la transition numérique de la police et de la gendarmerie dans un texte législatif, fort d’une douzaine de mesures.

La LOPMI prévoit ainsi la création d’un numéro d’urgence dédié à la fraude informatique, de 1 500 postes de « cyberpatrouilleurs », d’une école de formation au numérique dédiée aux forces de l’ordre, ou d’une « agence du numérique des forces de sécurité », destinée à fournir à la police et à la gendarmerie les équipements numériques nécessaires aux enquêtes.

La loi autorise également la police à saisir des « actifs numériques » (comme les cryptomonnaies), et étend les enquêtes sous pseudonyme à tous les crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement.

La LOPMI créé aussi un cadre légal au paiement des rançons dans le cas d’une attaque par rançongiciel. Le texte reprend ainsi une proposition du haut comité juridique de la place financière de Paris.

La loi autorise donc le paiement de rançon par une entreprise, et même le remboursement de cette rançon par une assurance (si cette dernière couvre ce risque), mais uniquement en cas de dépôt de plainte de l’entreprise attaquée dans les 48 heures suivant ce paiement.

La LOPMI sera examinée par le Parlement après l’élection présidentielle.