La Commission européenne renonce à des réglementations sur l’IA, la vie privée et les brevets

Ces trois cadres législatifs font partie des 37 projets de règlements abandonnés par l’exécutif européen au nom de l’efficacité et de la simplification.

La Commission européenne a annoncé, le 12 février 2025, le retrait immédiat de 37 projets de réglementations en cours de négociation avec d’autres instances de l’Union européenne. Trois d’entre eux concernent le numérique :

la réglementation sur les brevets essentiels standards (ESS), régissant l’octroi de licences pour des technologies normalisées comme la 5G et la Wifi ;
la réglementation sur la responsabilité pour les dommages liés à l’IA, présentée en 2022 ;
le règlement ePrivacy, qui entendait soumettre les plateformes de communication en ligne, comme WhatsApp et Skype, aux mêmes règles de confidentialité que les services télécoms.

Pour Maroš Šefčovič, commissaire européen chargé du commerce, de la sécurité économique, des relations interinstitutionnelles et de la transparence, ces 37 propositions, « actuellement en attente de décision du Parlement et du Conseil », avaient peu de chances d’être adoptées.

Cette décision s’inscrit dans la volonté de la nouvelle Commission d’alléger les cadres réglementaires de l’UE pour mieux faire face à la concurrence américaine et chinoise. « Les citoyens et les entreprises ont appelé à une Union européenne plus simple et plus efficace », a ainsi affirmé sa présidente Ursula von der Leyen.

Peu convaincu par ces arguments, le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) a fermement critiqué le retrait des réglementations sur l’IA et la vie privée. « La Commission européenne ne doit pas écouter uniquement les intérêts de l’industrie. Elle doit faire de la protection des consommateurs une priorité », a rappelé Agustín Reyna, son président.

L’eurodéputé Axel Voss (PPE), rapporteur du projet de règlement sur la responsabilité de l’IA, estime quant à lui qu’en abandonnant ce texte, l’exécutif européen a privilégié « l’insécurité juridique, les déséquilibres de pouvoir en faveur des entreprises et une approche digne du Far West qui ne profite qu’aux grandes entreprises technologiques ».