Le Conseil d’État valide la surveillance des opérateurs par l’ANSSI

Pour lutter contre les cyberattaques, la loi de programmation militaire 2019-2025 autorise les opérateurs de communications électroniques (FAI ou prestataires d’hébergement) à mettre en oeuvre « des marqueurs techniques » pour détecter des « événements susceptibles d’affecter la sécurité des systèmes d’informations » de leurs abonnés.

L’ANSSI peut également demander à ces opérateurs de chercher certains marqueurs en cas de menaces identifiées visant les SI. L’ensemble de ces procédures sont encadrées et régulées par l’ARCEP.

La Quadrature du Net, Franciliens.net et la Fédération des fournisseurs d’accès à internet associatifs avaient déposé un recours contre le décret du 13 décembre 2018, qui définit les modalités de mise en oeuvre de ces dispositifs de détection.

L’association de défenses des libertés numériques craignait que le dispositif offre au gouvernement un blanc-seing pour analyser « de façon automatisée le contenu de nos communications ». Elle pointait notamment des définitions trop floues de certains termes, ainsi que l’absence d’un réel pouvoir de contrôle par l’ARCEP, en contradiction avec le droit européen.

Fin décembre 2021, le Conseil d’État a rejeté l’ensemble de ces arguments, déclarant notamment que les termes évoqués étaient clairement définis et limités par la loi, et que l’ARCEP disposait bien d’un pouvoir de contrôle en disposant d’un « accès complet et permanent aux données recueillies par l’ANSSI ».