Signature du premier traité contraignant sur l’IA

Des États membres du Conseil de l’Europe, associés à d’autres pays, dont les États-Unis, ont ratifié, le 5 septembre 2024 à Vilnus, le premier traité international contraignant sur l’IA. Cette « convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et la prééminence du droit » (STCE n°225) entrera en vigueur dans trois mois.

Parmi les signataires figurent notamment tous les membres de l’Union européenne, les États-Unis, le Royaume-Uni et Israël. Le texte pose un cadre juridique couvrant tout le cycle de vie des systèmes d’IA, mais ne comporte aucune indication technique précise. Son objectif est de s’assurer que l’utilisation des modèles d’IA respecte les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit.

Cette convention-cadre « renforce l’exigence d’évaluations d’impact sur les droits de l’homme, impose des normes de transparence et de responsabilité, et inclut des protections contre la discrimination, préservant ainsi nos valeurs démocratiques dans un monde où l’intelligence artificielle, les nouvelles technologies et les innovations nous atteignent partout et en tout lieu », a commenté Ewelina Dobrowolska, ministre de la Justice de Lituanie.

Le texte garantit des mesures de protection de personnes, en cas de remise en cause des droits fondamentaux par l’IA, et autorise à déposer plainte auprès des autorités compétentes. « Nous devons veiller à ce que l’essor de l’IA respecte nos normes, au lieu de les saper. La convention-cadre (…) est un texte fort et équilibré – le résultat de l’approche ouverte et inclusive par laquelle il a été rédigé », a défendu la secrétaire générale du Conseil de l’Europe, Marija Pejčinović Burić.