[Conseil d’Etat] Le numérique et les droits fondamentaux.
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[Conseil d’Etat] Le numérique et les droits fondamentaux.

Sécurité et stabilité du cyberespace - 10 septembre 2014

Le Conseil d’Etat dévoile 50 propositions pour mettre le numérique au service des droits individuels et de l’intérêt général. Ses propositions permettent de renforcer la position de l’Etat face à un contrôle étatique de l’internet, et la volonté de transparence vis-à-vis des pratiques des services de renseignements institutionnels. Il s’agit de mettre à jour les principes de protection des données numériques des citoyens, tout en dénonçant les pratiques illégales et abusives sur les réseaux numériques.

 

Source: Conseil d’Etat

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