Comme les lois canadiennes sur l’information et la confidentialité ne s’appliquent pas aux partis fédéraux, les risques de poursuite sont faibles

CBC News a révélé, le 27 janvier 2023, que le Parti vert canadien avait laissé accessible sur son site Internet une longue liste de données personnelles sensibles. Elle comprenait noms, adresses, codes postaux, numéros de téléphone et dates de naissance d’électeurs.

Deux jours après avoir été alerté par CBC, le parti a fait disparaître cette liste. Elle était disponible sur la même page que des documents internes au parti et des vidéos de formation. Ces vidéos expliquaient aux militants comment, dans leurs interactions avec les électeurs, récupérer le maximum de données personnelles.

« Les informations auxquelles vous faites référence n’ont jamais été destinées à être accessibles au public et ont maintenant été supprimées. Nous prenons la sécurité des données au sérieux et avons déjà commencé à enquêter sur la façon dont elles se sont retrouvées dans une section accessible au public de notre site web », a commenté Kevin Dunbar, directeur général du Parti vert.

Cette divulgation viole les règles internes du Parti vert mais probablement pas les lois fédérales. Au Canada, les lois sur l’information et la confidentialité ne s’appliquent pas en effet aux partis fédéraux. Certes, la loi électorale du Canada impose aux partis d’élaborer des politiques de confidentialité. Mais ces mêmes partis ne risquent pas de sanctions s’ils ne les respectent pas.

Dans un rapport récent, Stéphane Perrault, directeur général d’Élections Canada, était d’ailleurs monté au créneau sur ce sujet. « Aucune disposition n’oblige [les partis politiques] à prendre des mesures pour protéger les informations personnelles. (….) Élections Canada continue d’être d’avis que l’application de ces principes de confidentialité aux partis politiques est la meilleure approche », déclarait-il notamment.

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