UE : le Digital Service Act adopté

En mars 2022, le Conseil et le Parlement européen sont arrivés à un accord sur le Digital Market Act (DMA), un ensemble de lois visant à réguler le commerce du numérique et en finir avec les pratiques anticoncurrentielles de géants du secteur.

L’Union européenne poursuit sa mission de régulation du numérique : ce 23 avril au matin, le Parlement et le Conseil se sont accordés sur la version finale du texte « jumeau » du DMA (ils ont été pensés et rédigés ensemble), le Digital Service Act (DSA).

Ce DSA entend lutter contre la diffusion de contenus et produits illicites et, plus globalement, rendre le cyberespace plus sûr. Conjointement, les deux textes visent à remettre de l’ordre dans le « Far West numérique », selon les mots de Thierry Breton, commissaire au Marché intérieur.

Le DSA comprend notamment d’importantes obligations pour les « très grandes plateformes du numérique » (plus de 45 millions d’utilisateurs dans l’Union européenne). Elles devront analyser et atténuer grâce à la modération les risques de diffusion de contenus illégaux, d’atteinte à la vie privée ou à la liberté d’expression. Elles devront de plus fournir au régulateur un accès à leurs données, ainsi qu’à leurs algorithmes.

Les plateformes de vente en ligne devront par ailleurs contrôler l’identité de leurs fournisseurs et bloquer les fraudeurs récidivistes. Le ciblage publicitaire ne sera autorisé qu’en informant les utilisateurs des paramètres de ciblage, et aucune donnée personnelle d’un mineur ne pourra être exploitée à des fins publicitaires.

Un nouveau système de sanctions sera mis en place pour les plateformes ne respectant pas ces règles, avec des amendes pouvant aller jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires annuel.

Le texte final du DSA doit désormais être soumis au Comité des représentants permanents (Coreper) pour approbation. Il reviendra ensuite devant les députés européens pour une adoption finale, et entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal Officiel (JO) de l’UE. Il s’appliquera quinze mois plus tard. Ces nouvelles règles devraient donc rentrer en vigueur fin 2023, début 2024.