Canada : des ministères fédéraux ont utilisé illégalement des outils d’extraction de données

Des évaluations sur la vie privée étaient pourtant nécessaires avant d’y avoir recours.

Au Canada, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, un organe du parlement fédéral, a auditionné en février 2024 de nombreux ministères fédéraux. Cette enquête publique s’inscrit à la suite d’un article de Radio Canada sur l’utilisation par ces institutions d’outils d’extraction de données de smartphones ou d’ordinateurs.

Ces ministères se seraient servi de ces logiciels sans effectuer au préalable une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP), pourtant imposée par la loi fédérale. Plusieurs institutions ont reconnu les faits, dont :

Services partagés Canada ;
le Bureau de la concurrence ;
le Bureau de la sécurité des transports ;
l’Agence des services frontaliers du Canada.

L’ÉFVP « est une bonne pratique que nous aurions dû mettre en œuvre, et c’est pourquoi nous en faisons une maintenant », a notamment reconnu Scott Jones, président de Services partagés Canada.

D’autres institutions fédérales se sont montrées évasives, donnant lieu à quelques passes d’arme avec les parlementaires. La représentante de la Défense nationale, Sophie Martel, avait ainsi affirmé que son ministère avait « un certain nombre d’évaluations des facteurs relatifs à la vie privée en cours ».

« Avez-vous ou pas complété une évaluation avant d’utiliser cet outil ? Vous l’avez fait ou pas ? », lui a alors demandé le député conservateur Michael Barrett. « Je ne suis pas certaine en toute franchise », a-t-elle répondu. « Nous ne l’avons pas fait », a immédiatement enchaîné son collègue, le brigadier-général Dave Yarker, directeur général de la cybersécurité de la Défense nationale.

D’autres ministères ont affirmé devant le comité l’existence d’ÉFVP, qu’ils n’avaient pourtant pas mentionnées quand Radio Canada les avait interrogé. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadienne (CRTC) et l’Agence du revenu du Canada ont ainsi déclaré avoir réalisé une ÉFVP, respectivement en 2014 et en 2016. Ressources naturelles Canada a enfin affirmé s’être doté de ces outils d’extraction de données mais sans jamais les utiliser.